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Posté par Etude comparateurs assurances

Site web : www.financement-legal-ste.fr/

Source : https://www.financement-legal-ste.fr/le-cadre-juridique-de-linvestissement-dans-les-terres-agricoles-mode-demploi/

Deux structures juridiques principales permettent aux investisseurs d'accéder à ce marché.Les groupements fonciers agricoles (gfa)Les GFA constituent une forme sociale spécialement conçue pour la gestion des terres agricoles. Cette structure permet aux investisseurs de mutualiser leurs capitaux pour acquérir des surfaces agricoles.

Source : https://www.financement-legal-ste.fr/contester-une-donation-les-etapes-cles-et-recours-legaux-a-votre-disposition/

Le donateur retrouve sa qualité de propriétaire comme si la donation n'avait jamais existé. Les droits des tiers acquis sur le bien entre la donation initiale et son annulation peuvent être remis en question.